1. Chaque associé dispose d'une seule voix.
2. Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée.
3. L'assemblée ne délibère valablement que si les deux tiers au moins des associés sont présents ou représentés.
Décret n°2024-876 du 14 août 2024 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-876 du 14 août 2024
Rattachement
Section 1 : Administration de la société
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- Section 1 : Administration de la société
IdentifiantLEGIARTI000050110206
Texte parentLEGITEXT000050109904
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