RattachementSection 1 : Administration de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 1 : Administration de la société
IdentifiantLEGIARTI000050110208
Texte parentLEGITEXT000050109904
Référencearticle 21 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée ou du présent livre imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
2. Toutefois, les statuts peuvent prévoir l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
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