1. Tout acte modifiant les statuts ou prorogeant la société est publié, dans le délai de quinze jours à compter de sa date, dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 15.
Décret n°2024-876 du 14 août 2024 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-876 du 14 août 2024
Rattachement
Section 1 : Administration de la société
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- Section 1 : Administration de la société
IdentifiantLEGIARTI000050110214
Texte parentLEGITEXT000050109904
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