1. Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires et de tous autres documents détenus par la société.
Décret n°2024-876 du 14 août 2024 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-876 du 14 août 2024
Rattachement
Section 1 : Administration de la société
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- Section 1 : Administration de la société
IdentifiantLEGIARTI000050110218
Texte parentLEGITEXT000050109904
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