RattachementSection 1 : Constitution de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Constitution de la société
IdentifiantLEGIARTI000050110158
Texte parentLEGITEXT000050109904
Référencearticle 3 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Peuvent constituer une société civile professionnelle :
2. - des personnes physiques titulaires d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit entre elles, soit avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour être avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
3. - une personne physique titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises ;
4. - des personnes physiques remplissant les conditions requises, sans qu'aucune d'entre elles soit titulaire d'un office.
5. Le nombre des associés ne peut être supérieur à quatre.
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