RattachementSous-section 3 : Publication de la cession des parts sociales
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Sous-section 3 : Publication de la cession des parts sociales
IdentifiantLEGIARTI000050109998
Texte parentLEGITEXT000050109904
Référencearticle 38 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. A la diligence du cessionnaire, mais postérieurement à la prestation du serment exigée le cas échéant de celui-ci, tout acte de cession des parts sociales est publié dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 15.
2. Dans le cas où il y a lieu à réduction du capital social en application de l'article 25 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, l'acte modifiant les statuts de la société est publié conformément à l'article 24 du présent livre.
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