RattachementSous-section 3 : Publication de la cession des parts sociales
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Sous-section 3 : Publication de la cession des parts sociales
IdentifiantLEGIARTI000050110000
Texte parentLEGITEXT000050109904
Référencearticle 39 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Chacun des arrêtés prévus à la présente section modifie ou complète l'arrêté initial nommant la société. Il fixe la liste des avocats associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux.
2. A la diligence du garde des sceaux, ministre de la justice, une copie de chacun de ces arrêtés est déposée au secrétariat-greffe de la Cour de cassation ainsi qu'au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, pour être versée au dossier de la société.
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