RattachementSection 1 : Constitution de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Constitution de la société
IdentifiantLEGIARTI000050110160
Texte parentLEGITEXT000050109904
Référencearticle 4 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La société constituée selon l'une des modalités prévues à l'article précédent peut notamment être nommée :
2. - soit dans l'office dont l'un des associés est titulaire, en remplacement de cet associé, les offices dont éventuellement d'autres associés sont titulaires étant supprimés ou pourvus d'autres titulaires ;
3. - soit dans un office existant ou dans un office créé, les offices dont éventuellement des associés sont titulaires étant supprimés ou pourvus d'autres titulaires.
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