RattachementSection 3 : Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 3 : Augmentation du capital social - Prorogation de la société
IdentifiantLEGIARTI000050110220
Texte parentLEGITEXT000050109904
Référencearticle 40 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cette occasion doivent être réparties entre tous les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie.
2. Les statuts fixent les conditions d'application de l'alinéa précédent.
3. Le capital social ne peut être augmenté avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
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