RattachementSous-section 1 : Interdictions et incompatibilités professionnelles
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 4 : Exercice de la profession
Sous-section 1 : Interdictions et incompatibilités professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000050110006
Texte parentLEGITEXT000050109904
Référencearticle 46 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Chaque associé participe individuellement avec droit de vote aux réunions professionnelles des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment à l'assemblée générale de l'ordre.
2. Les avocats associés sont éligibles au Conseil de l'ordre ; toutefois, celui-ci ne peut comprendre qu'un seul associé d'une même société.
3. Les sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne sont, en tant que telles, admises à siéger ni à l'assemblée générale ni au Conseil de l'ordre.
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