RattachementSection 1 : Constitution de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Constitution de la société
IdentifiantLEGIARTI000050110162
Texte parentLEGITEXT000050109904
Référencearticle 5 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La nomination d'une société civile professionnelle dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et la nomination de chacun des associés en qualité d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues à l'article 7.
2. L'acceptation de la démission des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation intéressés ou du retrait des avocats associés au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est prononcée par le même arrêté.
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