1. La qualité d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation est assimilée à celle d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la collation du titre d'avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décret n°2024-876 du 14 août 2024 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-876 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honorariat
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- Section 4 : Exercice de la profession
- Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honorariat
IdentifiantLEGIARTI000050110018
Texte parentLEGITEXT000050109904
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