RattachementSous-section 2 : Survenance du terme - Dissolution anticipée
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre III : Dispositions diverses
Section 1 : Nullité - Dissolution
Sous-section 2 : Survenance du terme - Dissolution anticipée
IdentifiantLEGIARTI000050110026
Texte parentLEGITEXT000050109904
Référencearticle 56 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution.
2. La gestion de l'office dont la société était titulaire est assurée par le liquidateur de la société. Si le liquidateur n'est pas encore désigné, l'office est provisoirement géré par un suppléant désigné par le président du conseil de l'ordre.
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