RattachementSous-section 3 : Destitution de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre III : Dispositions diverses
Section 1 : Nullité - Dissolution
Sous-section 3 : Destitution de la société
IdentifiantLEGIARTI000050110028
Texte parentLEGITEXT000050109904
Référencearticle 57 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La destitution de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
2. La décision qui prononce ces destitutions, constate la dissolution de la société, ordonne sa liquidation et nomme le liquidateur.
3. Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateurs.
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