1. A la diligence du procureur général, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société est versée aux dossiers ouverts au nom de la société à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, et adressée au président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décret n°2024-876 du 14 août 2024 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-876 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 3 : Destitution de la société
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Chapitre III : Dispositions diverses
- Section 1 : Nullité - Dissolution
- Sous-section 3 : Destitution de la société
IdentifiantLEGIARTI000050110030
Texte parentLEGITEXT000050109904
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