1. La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément et de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°2024-876 du 14 août 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-876 du 14 août 2024
Rattachement
Section 1 : Constitution de la société
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Constitution de la société
IdentifiantLEGIARTI000050110164
Texte parentLEGITEXT000050109904
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