1. La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions de la présente section et sauf dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société.
Décret n°2024-876 du 14 août 2024 · Article
Article 65
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-876 du 14 août 2024
Rattachement
Section 2 : Liquidation
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Chapitre III : Dispositions diverses
- Section 2 : Liquidation
IdentifiantLEGIARTI000050110230
Texte parentLEGITEXT000050109904
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