RattachementSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre III : Dispositions diverses
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute
IdentifiantLEGIARTI000050110242
Texte parentLEGITEXT000050109904
Référencearticle 71 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Dans le cas prévu par le quatrième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, l'associé ne peut solliciter sa nomination à un office créé à son intention que si la société a été dissoute moins de dix ans après son investiture dans l'office.
2. Il doit, à peine de forclusion, notifier son intention aux autres associés et au liquidateur, dans le délai de deux mois à compter de la dissolution de la société.
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