RattachementSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre III : Dispositions diverses
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute
IdentifiantLEGIARTI000050110244
Texte parentLEGITEXT000050109904
Référencearticle 72 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La demande de l'intéressé est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, à peine de forclusion, dans le délai de deux mois suivant la notification prévue à l'article précédent.
2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et peut recueillir l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 7. Cet avis porte également sur l'opportunité de la création d'un office.
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