1. La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
Décret n°2024-876 du 14 août 2024 · Article
Article 74
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-876 du 14 août 2024
Rattachement
Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Chapitre III : Dispositions diverses
- Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
IdentifiantLEGIARTI000050110248
Texte parentLEGITEXT000050109904
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