RattachementSous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la société
Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
IdentifiantLEGIARTI000050110046
Texte parentLEGITEXT000050109904
Référencearticle 83 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice.
2. La nomination d'une société dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La nomination vaut agrément.
3. L'arrêté de nomination porte également nomination de l'associé ou des associés autorisés à exercer la profession dans l'office, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 12 juillet 1988 susvisé.
4. L'acceptation de la démission des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le retrait des avocats associés au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation intéressés est prononcé par le même arrêté.
5. Cet arrêté prend effet au plus tôt à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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