1. La demande de nomination est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire commun des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans l'office.
Décret n°2024-876 du 14 août 2024 · Article
Article 84
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-876 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la société
- Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
IdentifiantLEGIARTI000050110048
Texte parentLEGITEXT000050109904
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