RattachementSous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la société
Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
IdentifiantLEGIARTI000050110056
Texte parentLEGITEXT000050109904
Référencearticle 88 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 15 et 16 du présent décret sont applicables sous les réserves suivantes :
2. 1° A l'article 15, le gérant est remplacé par l'un des associés ou un mandataire ;
3. 2° Au quatrième alinéa de l'article 16, les dispositions relatives à la cession des parts sociales ne sont pas applicables.
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