1. Toute transformation d'une société en une société d'exercice libéral est soumise à la procédure de déclaration prévue au premier alinéa de l'article 96.
Décret n°2024-876 du 14 août 2024 · Article
Article 91
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-876 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la société
- Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral
IdentifiantLEGIARTI000050110062
Texte parentLEGITEXT000050109904
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