1. L'arrêté type annexé au présent arrêté, applicable aux autorisations d'exploitation de cultures marines accordées sans préjudice des autres réglementations sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées, est approuvé.
Arrêté du 18 juillet 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteArrêté du 18 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050110434
Texte parentLEGITEXT000050110415
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