1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, les préfets des départements littoraux et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteArrêté du 18 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050110440
Texte parentLEGITEXT000050110415
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