Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 juillet 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2. En cas de réaménagement ou de reclassement, il est ajouté un article 3-1 :
3. « Art. 3-1. - Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées.
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