Arrêté du 14 août 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 août 2024.

TexteArrêté du 14 août 2024

IdentifiantLEGIARTI000050112439

Texte parentLEGITEXT000050112432

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 août 2024 (version du 19 août 2024)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté, le présent arrêté est applicable aux dossiers n'ayant pas encore été liquidés à sa date d'entrée en vigueur.

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