1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, les préfets des départements littoraux et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2024 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 août 2024.
TexteArrêté du 2 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050113311
Texte parentLEGITEXT000050113268
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