Référencearticle 8 de l'arrêté du 2 août 2024 (version du 19 août 2024)Légifrance →
1. L'enquête administrative prévue par l'article R. 923-24 du code rural et de la pêche maritime est effectuée par voie électronique ou en format papier. Les services concernés doivent recevoir les informations suivantes :
2. - le nom du demandeur ;
3. - la nature de l'opération ;
4. - la surface ou la longueur ;
5. - les caractéristiques d'élevage (espèces et technique d'élevage) ;
6. - le plan de situation de la parcelle.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.