Décret n°2024-879 du 19 août 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 août 2024.

TexteDécret n°2024-879 du 19 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050118298
Texte parentLEGITEXT000050118283
Référencearticle 2 du décret n°2024-879 du 19 août 2024 (version du 21 août 2024)Légifrance →

1. Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à compter du 28 août et jusqu'au 29 août 2024 inclus, à un autre titre que celui de spectateur, à l'ensemble des établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er, situés à l'intérieur du périmètre formé par la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, les jardins des Champs-Elysées et l'avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, selon la cartographie en annexe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050118298, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.