1. Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à compter du 28 août et jusqu'au 29 août 2024 inclus, à un autre titre que celui de spectateur, à l'ensemble des établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er, situés à l'intérieur du périmètre formé par la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, les jardins des Champs-Elysées et l'avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, selon la cartographie en annexe.
Décret n°2024-879 du 19 août 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 août 2024.
TexteDécret n°2024-879 du 19 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050118298
Texte parentLEGITEXT000050118283
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