Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-878 du 19 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050118385
Texte parentLEGITEXT000050118365
Référencearticle 2 du décret n°2024-878 du 19 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 14 du décret du 12 juillet 2024 susvisé, les mots : « et 12° » sont remplacés par les mots : «, 12° et 13° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 : art. 2-1
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