1. La délégation définie à l’article 1 er (1 er alinéa) ne s’applique pas aux marchés et contrats, quelle que soit leur importance, qui soulèvent une question de principe et que par suite le ministre se réserve expressément.
Décret n°83-189 du 10 mars 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mars 1983.
TexteDécret n°83-189 du 10 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000050124393
Texte parentLEGITEXT000050124296
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