Décret n°83-189 du 10 mars 1983 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 mars 1993.

TexteDécret n°83-189 du 10 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000050124471
Texte parentLEGITEXT000050124296
Référencearticle 3 du décret n°83-189 du 10 mars 1983 (version du 29 mars 1993)Légifrance →

1. Les ambassadeurs ont la faculté de déléguer les pouvoirs qu’ils tiennent du présent décret aux attachés de défense ou aux ordonnateurs secondaires de la défense en fonctions dans les pays où ils sont accrédités.

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