Décret n°93-578 du 26 mars 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mars 1993.

TexteDécret n°93-578 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000050124457
Texte parentLEGITEXT000050124455
Référencearticle 2 du décret n°93-578 du 26 mars 1993 (version du 29 mars 1993)Légifrance →

1. Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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