Arrêté du 7 août 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 août 2024.

TexteArrêté du 7 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050125169
Texte parentLEGITEXT000050125154
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 août 2024 (version du 22 août 2024)Légifrance →

1. Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design mention graphisme délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont réputés avoir acquis le titre professionnel de graphiste visé par le présent arrêté, sous réserve d'une formation complémentaire en motion design et production vidéo ou sous condition de justifier de ces compétences dans ces domaines.

2. La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050125169, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.