Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050125221
Texte parentLEGITEXT000050125211
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
2. Le montant : « 137,20 € » est remplacé par le montant : « 164,23 € » et le montant : « 19,60 € » est remplacé par le montant : « 23,46 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 février 2002 : art. 7
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