Référencearticle 10 de l'Accord collectif du 25 juin 2024 (version du 22 août 2024)Légifrance →
1. Comité de suivi de l'accord ministériel
2. Le suivi de la bonne application du présent accord sera réalisé dans le cadre d'un comité dédié. Ce comité est consulté sur les demandes d'évolution de l'accord ministériel. Un bilan de la mise en place sera établi.
3. Ce comité se réunira au moins deux fois par an et en tant que de besoin :
4. - afin d'examiner le bilan du présent accord, sur la base des données fournies par l'organisme complémentaire conformément à l'article 8 du présent accord ;
5. - afin de prendre en compte l'impact sur les garanties des évolutions législatives et réglementaires et de proposer, s'il y a lieu, des évolutions dans le pilotage des régimes ;
6. - afin de proposer, si les résultats des régimes le permettent, une amélioration des garanties respectant l'économie générale du marché.
Aller plus loin
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