Référencearticle 12 de l'Accord collectif du 25 juin 2024 (version du 22 août 2024)Légifrance →
1. Entrée en vigueur et révision
2. Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.
3. Au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du marché, le ministère de la justice et les organisations syndicales représentatives s'entendent, le cas échéant, pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord.
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