RattachementTitre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE
IdentifiantLEGIARTI000050125240
Texte parentLEGITEXT000050125229
Référencearticle 3 de l'Accord collectif du 25 juin 2024 (version du 22 août 2024)Légifrance →
1. Bénéficiaires du contrat collectif prévoyance
2. Les bénéficiaires suivants ont la faculté d'adhérer au contrat collectif et facultatif « Prévoyance ».
3. Il s'agit des :
4. - magistrats de l'ordre judiciaire ;
5. - auditeurs de justice et stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
6. - fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
7. - agents contractuels de droit public ;
8. - agents contractuels de droit privé lorsqu'ils ne sont pas couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire.
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