RattachementTitre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE
IdentifiantLEGIARTI000050125243
Texte parentLEGITEXT000050125229
Référencearticle 5 de l'Accord collectif du 25 juin 2024 (version du 22 août 2024)Légifrance →
1. Cotisations des bénéficiaires de la couverture collective Prévoyance
2. Pour l'ensemble des garanties complémentaires et additionnelles et à l'exception des garanties « Frais d'obsèques » et « Perte d'autonomie » qui sont assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, la rémunération de référence servant d'assiette au calcul des cotisations est celle définie par l'article 2.2 et l'article 3.1.2 de l'accord du 20 octobre 2023. Les cotisations sont proportionnelles à la rémunération (TIB et primes couvertes) et exprimées en pourcentage de la rémunération de référence.
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