RattachementTitre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE
IdentifiantLEGIARTI000050125244
Texte parentLEGITEXT000050125229
Référencearticle 6 de l'Accord collectif du 25 juin 2024 (version du 22 août 2024)Légifrance →
1. Assiette de calcul des garanties de la couverture collective « Prévoyance »
2. Pour l'ensemble des garanties additionnelles, et à l'exception des garanties « Frais d'obsèques » et « Perte d'autonomie » qui sont assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale la rémunération de référence servant d'assiette au calcul des prestations est celle définie par l'article 2.2 pour l'incapacité et l'invalidité et l'article 7 pour le décès, de l'accord du 20 octobre 2023 (cf annexe 3).
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