RattachementTitre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE
IdentifiantLEGIARTI000050125245
Texte parentLEGITEXT000050125229
Référencearticle 7 de l'Accord collectif du 25 juin 2024 (version du 22 août 2024)Légifrance →
1. Participation du ministère de la justice au financement de la couverture collective « Prévoyance »
2. L'employeur participe à hauteur de sept euros par mois au financement de la cotisation des bénéficiaires pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire de prévoyance sélectionné.
3. L'employeur ne participe pas au financement de la cotisation pour les garanties additionnelles.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.