Référencearticle 9 de l'Accord collectif du 25 juin 2024 (version du 22 août 2024)Légifrance →
1. Marchés publics
2. Le ministère de la justice mettra en œuvre une procédure de mise en concurrence en application du code de la commande publique dans le cadre d'un marché alloti (2 lots séparés pour la santé et la prévoyance) et pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite de six ans. Ce marché fixera une même date d'entrée en vigueur des protections complémentaires en santé et en prévoyance.
3. Dans le cadre de la procédure de marché, les organisations syndicales signataires du présent accord seront consultés sur la hiérarchisation et la pondération des critères de sélection des candidats et des offres préalablement à la publication du dossier de consultation des entreprises.
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