1. Entre :
2. Le garde des sceaux, ministre de la justice,
3. d'une part,
4. Et :
5. UNSa Justice ;
6. USM ;
7. Union des syndicats FORCE OUVRIERE du ministère de la justice ;
8. CGT ;
9. SM ;
10. CFDT Interco,
11. d'autre part.
12. Préambule
13. L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique.
14. L'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à la prévoyance vient définir un nouveau cadre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique d'Etat, en prévoyant une amélioration des garanties statutaires et en définissant des garanties complémentaires interministérielles. Une participation de l'employeur est prévue en vue de financer une part de la cotisation des actifs à ces garanties complémentaires dans le cadre d'un régime collectif à adhésion facultative. Ce régime collectif peut également prévoir des garanties additionnelles.
15. En application de l'accord interministériel du 20 octobre 2023, et notamment de ses articles 17, 18 et 19 organisant les modalités de la prévoyance complémentaire et de garanties additionnelles, le présent accord vient préciser les modalités de ces dispositions.
16. Un accord de méthode a été conclu le 22 janvier 2024 avec les organisations syndicales représentatives au sein du ministère de la justice, afin de définir le cadre des négociations concernant le champ d'application et les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime en matière de prévoyance au sein du ministère de la justice.
17. Préalablement à la signature de cet accord, les organisations syndicales de magistrats ont signé de manière majoritaire, un accord d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'État conclu le 20 octobre 2023, rendant applicable aux magistrats l'accord prévoyance.