Accord collectif du 25 juin 2024 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 22 août 2024.

TexteAccord collectif du 25 juin 2024

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000050125310

Texte parentLEGITEXT000050125258

Référencearticle 19 de l'Accord collectif du 25 juin 2024 (version du 22 août 2024)Légifrance →

1. Publication

2. Le présent accord sera publié au Journal officiel de la République française et mis en ligne sur l'intranet du ministère de la justice.

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