RattachementTitre Ier : OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION DE L'ACCORD MINISTÉRIEL
IdentifiantLEGIARTI000050125275
Texte parentLEGITEXT000050125258
Référencearticle 2 de l'Accord collectif du 25 juin 2024 (version du 22 août 2024)Légifrance →
1. Périmètre d'application de l'accord ministériel
2. L'accord ministériel couvre l'ensemble du périmètre ministériel, y compris les établissements publics, autorités et institutions qui auront opté pour intégrer le périmètre de l'accord.
3. La liste des établissement publics, autorités et institutions concernés est jointe en annexe I du présent accord et sera mise à jour si besoin jusqu'à la date de lancement de la procédure d'appel d'offres.
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