RattachementTitre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
IdentifiantLEGIARTI000050125292
Texte parentLEGITEXT000050125258
Référencearticle 7 de l'Accord collectif du 25 juin 2024 (version du 22 août 2024)Légifrance →
1. Participation du ministère de la justice au financement de la couverture collective des frais de santé
2. Le montant de la participation du ministère de la justice est forfaitaire. Elle correspond, pour chaque agent, à 50 % de la cotisation d'équilibre du contrat collectif définie à l'article 6 du présent accord.
3. S'ajoute également une prise en charge des garanties optionnelles à hauteur de 50 % du coût de l'option dans la limite de 5 € par mois et par bénéficiaire actif et sous réserve que ces garanties optionnelles respectent le cadre des contrats solidaires et responsables.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.