Arrêté du 21 août 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 août 2024.

TexteArrêté du 21 août 2024

IdentifiantLEGIARTI000050126390

Texte parentLEGITEXT000050126380

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 août 2024 (version du 23 août 2024)Légifrance →

1. Le directeur général des entreprises et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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