RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et aux procédures disciplinaires applicables au corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture
IdentifiantLEGIARTI000050127884
Texte parentLEGITEXT000050127876
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres des corps régis par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 susvisé s'exerce dans les conditions prévues à l'article 28 dudit décret.
2. Une procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un enseignant-chercheur des écoles nationales supérieures d'architecture qui contrevient par ses actes et son comportement aux obligations de sa fonction. La procédure disciplinaire ne peut porter atteinte au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs dans l'accomplissement des missions relatives à l'enseignement et la recherche.
3. Le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture exerce les compétences dévolues au conseil de discipline conformément au 2° de l'article 1er du décret n° 2018-106 du 15 février 2018 susvisé.
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